L'ACHAT EN SCI ET EN INDIVISION

L’achat en SCI

L’intérêt de la constitution d’une société civile immobilière (SCI) est de pouvoir gérer plusieurs biens achetés.

Le principe

Vous recevez des parts sociales de la société, proportionnelles à votre apport. Ensuite, c'est la SCI qui achète et devient propriétaire du logement. Vous êtes chacun responsable des dettes de la SCI, proportionnellement à votre quote-part.
Il faut en outre tenir des assemblées et une comptabilité régulière.
Sachez que les parts de société peuvent être cédées à votre concubin.

L'intérêt d'acheter en SCI

Lors du décès du premier d'entre vous, l'usufruit du défunt est annulé. Le survivant se retrouve alors avec la moitié en pleine propriété sans droit de succession à payer et conserve l'autre moitié en usufruit. Les héritiers ne récupèrent que la moitié en nue-propriété du défunt. Le concubin restant évite ainsi le risque d'être évincé du logement par les héritiers du défunt.
En revanche, en cas de mésentente, il est difficile de sortir de la SCI. Si un accord n'est pas trouvé (dissolution d'un commun accord de la SCI ou rachat des parts), il sera nécessaire de recourir au jugement d'un tribunal.
Attention, les partenaires qui ont décidé de constituer une SCI ne peuvent bénéficier d'un prêt à taux 0%, ni utiliser leur PEL pour l'achat du logement.

L’achat en indivision

L'achat en indivision est la formule la plus couramment utilisée par les concubins. Même si ce n’est pas obligatoire, il est recommandé d’établir une convention. Etablie devant notaire, elle prévoit les modalités de gestion de l'indivision et la situation en cas de séparation ou de décès. Elle est donc là pour parer à l'imprévu. La convention peut par exemple prévoir, en cas de disparition de l'un, l'acquisition par le survivant de la quote-part du défunt.
La convention peut être signée pour une durée déterminée, dans la limite de 5 ans maximum. Cependant, elle est renouvelable d'un commun accord, notamment pour une durée indéterminée.

L'indivision vous permet soit de partager de façon égale la propriété du logement, chacun en possédant la moitié, soit de façon inégale (selon l'apport de chacun).
La répartition figurera dans l'acte de vente et devra correspondre à la contribution de chacun au financement du logement.

L’inconvénient : Vous ne pouvez ensuite ni vendre, ni prendre une décision concernant le logement sans l'accord de l'autre. Mais, si l'un d'entre vous veut casser le contrat d'indivision et demande le partage, l'autre ne peut pas le lui refuser.