COMMENT RESILIER UN BAIL?

Le locataire peut résilier son bail ; le propriétaire peut ne pas renouveler le bail. Tout cela est possible bien sûr, mais c’est également très réglementé.

Logement de droit commun (secteur libre)

Le locataire d'un logement de ce type peut résilier son bail à tout moment sans avoir à se justifier. Il doit juste notifier son départ au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception et respecter un préavis de trois mois.
Toutefois, ce délai est ramené à un mois, lorsque le congé est donné à la suite :

- d'une mutation professionnelle,
- d'un licenciement,
- d'un nouveau travail après une perte d'emploi,
- d'un contrat à durée déterminée (CDD).

Si le locataire est bénéficiaire du RMI ou s'il a plus de soixante ans et que son état de santé justifie un changement d'adresse, la durée de préavis est là encore ramenée à un mois.

A l'inverse, le propriétaire peut donner congé à son locataire si celui-ci ne respecte pas ses engagements (non-paiement des loyers ni versement du dépôt de garantie, ni encore souscription à l'assurance obligatoire pour les risques locatifs). Pour cela, le propriétaire devra envoyer un commandement à payer et engagera ainsi une procédure d'expulsion. D'autres motifs peuvent motiver un propriétaire à donner congé à son locataire si celui-ci par exemple perturbe trop le voisinage. Ce sera alors au juge d'en décider.

D'autre part, un propriétaire peut ne pas renouveler le bail arrivé à échéance. Il devra préciser clairement la raison pour laquelle il souhaite reprendre son logement (soit pour vendre son bien, soit pour l'habiter lui-même, soit encore pour un motif sérieux, comme le non-respect des obligations de l'occupant). Là encore, le propriétaire devra informer le locataire par une lettre recommandée, au moins six mois avant l'expiration du bail.
Dans le cas où le bailleur met en vente, l'occupant dispose, pendant les deux premiers mois de son préavis, d'une priorité pour acheter le logement. Si l'achat l'intéresse, il devra accepter l'offre par lettre recommandée, et bénéficiera d'un nouveau délai de deux mois pour signer la promesse de vente. Si la vente n'est pas réalisée dans ce délai, le locataire est déchu de ses droits et devra quitter le logement à l'expiration du bail.

Les régimes réglementés

Le locataire d'un logement réglementé dispose d'un droit d'occupation de l'appartement sans limitation de durée. Aussi, sauf s'il ne respecte pas ses engagements, seuls les congés pour travaux, ou pour reprise du logement en vue de l'habiter seront recevables. Dans le premier cas, le propriétaire devra proposer un autre logement temporaire et le locataire réintégrera les lieux après travaux. Dans le second cas, le propriétaire devra là encore proposer un autre logement correspondant aux besoins et ressources du locataire. Ce nouvel appartement devra être dans la même ville ou commune limitrophe, dans un rayon de cinq kilomètres du logement précédent.